Conditions générales de Ventes (CGV)

Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et Jordane&Sarah. Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Adresse du siège social : 36 avenue de Saint-Barnabé 13012 Marseille.

SIRET : 98344727700010

1-Tarifs :

Les prix de vente exprimés en euros s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits complémentaires. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre contrat et/ou votre bon de commande.

2- Réservation / paiement :

La réservation de séance se fait par le formulaire de contact sur le site internet www.happylifepics.com ou e-mail jordane.louisdurand@gmail.com uniquement, elle permet de définir une date et un horaire pour votre séance.

Toute prestation facturée d'un montant inférieur ou égal à 300 euros s'entend paiement comptant, à réception de facture. Au-dessus de cette somme, le règlement peut se faire en deux fois :

30% du montant total à la signature du devis.
70% du montant total le jour de la prestation.

Le versement d’un acompte signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement. A défaut de réception du règlement dans les 10 jours suivant l’accord du photographe/vidéaste pour la date et l’heure convenues avec le client, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité. Le paiement s’effectue par chèque (à l’ordre de Jordane LOUIS) ou par virement bancaire (RIB joint à la facture). Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée. Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif.
Le montant total des produits complémentaires est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

Jordane&Sarah accepte les paiements en espèces, chèques et les virements bancaires. Quelque soit le mode de paiement, le solde devra être acquitté le jour de la séance. Aucune ristourne pour paiement comptant ne pourra être accordée.

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en ESPECES ou par VIREMENT INSTANTANE. Tout retard de paiement entraînera le paiements d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L-441-6du Code du Commerce (intérêt légal multiplié par 3) exigibles de plein droit et sans rappel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€.

Dans le cas où le client ne satisfait pas à ses obligations (défaut ou retard de paiement), la demande de service pourra se voir refusée.

Il est important d‘arriver à l’heure pour votre séance. Si vous vous présentez en retard votre séance sera de fait raccourcie pour ne pas gêner la séance qui peut suivre la vôtre.

3- Déroulement d’une séance :

Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Si vous vous présentez en retard votre séance sera de fait raccourcie pour ne pas gêner la séance qui peut suivre la votre. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera purement et simplement annulée ; le client perdra les sommes déjà versées et ne pourra prétendre à aucun remboursement ni avoir ni report.

Le client s’engage à faciliter le travail du photographe/vidéaste lors de l’exécution de la prestation. Le photographe/vidéaste ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos ou de la vidéo finale en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.

Tous types d’appareils photo ou caméras (téléphone portable inclus) sont STRICTEMENT INTERDIT durant les séances (valable pour les prestations portrait famille et animaux uniquement). Le non-respect de cette règle donne le droit à Jordane&Sarah de mettre fin à la séance et de supprimer toutes les photos prises.

Avec accord préalable de la part de Jordane&Sarah, il peut être autorisé et de faire une ou deux photographie(s) « backstage » ( plan large de l’ensemble de la pièce).

Seules les personnes participant à la séance photo peuvent assister à la prise de vue.

Vous pouvez apporter des tenues et accessoires personnel. Il est cependant à la discrétion de Jordane&Sarah de les utiliser ou non selon le déroulement de la séance.

4– Problème technique :

En cas de problème technique avec le matériel photographique/vidéo ou d’un accident quelconque pendant la prestation, de conditions météorologique défavorable et empêchant le photographe/vidéaste de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies/vidéos soient inexploitables. Dans ce cas, le studio vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.

5- Style Photographique/Vidéo :

Le client déclare connaître et être familier avec le style photographique du photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe/vidéaste et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe/vidéaste est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies/vidéos traitées par le photographe/vidéaste seront exploitables par les deux parties. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. Aucune photographie/vidéo ne pourra être rejetée en fonction du goût et/ou critère du client. Le choix des images est à la discrétion de Jordane&Sarah, il n’y a aucune garantie qu’une image prise pendant la séance, ou exigée par le client soit présente sur votre galerie. Le photographe/vidéaste se réserve le droit de refuser de réaliser une image/vidéo ne correspondant pas à son style.

Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format JPEG (photos) ou MP4 (vidéos) haute qualité.
La conservation des photographies/vidéos est garantie pendant 6 mois (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE défaillant, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, le photographe/vidéaste se réserve le droit de les détruire.

Les impressions effectuées en dehors d’un laboratoire professionnel pourraient différer en couleurs et en qualité, Jordane&Sarah n’est pas responsable des problèmes que vous rencontrerez dans ces cas là.

Le client sera averti par mail ou messagerie instantanée lorsque sa galerie sera en ligne (compter entre 2 et 8 semaines). Jordane&Sarah effectue ses commandes de tirages photo au laboratoire le dernier jour de chaque mois. Les tirages et albums commandés par le Photographe seront envoyé par voie postale à l'adresse renseignée par le client en fonction du planning du photographe. Le délai de mise à disposition n’est donné qu’à titre indicatif ; en cas de retard de livraison d’un fournisseur ou d’un produit livré endommagé à domicile, le photographe ne pourra être tenu pour responsable du retard et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé.

6- Force majeure et Maladie :

Jordane&Sarah se réserve le droit d’annuler une prestation photographique/vidéo en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra engager ni sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Le photographe/vidéaste s’engage à reprogrammer la prestation photographique/vidéo. Est considéré comme force majeures un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

Le photographe/vidéaste ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone au 06 25 77 44 48. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.

Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 30 jours suivant la date prévue pour la séance initiale si le planning du photographe le permet. En cas de report, le photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…). En cas d’annulation de la séance par le client, l’acompte ne lui sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique/vidéo perdue. La loi prévoit que le solde soit réglé au photographe/vidéaste.

7- Propriété intellectuelle :

Conformément à la loi du 11 Mars 1957 sur les droit d’auteur, Jordane&Sarah conserve les droits de toutes les images et sons pris pendant une séance et à le droit de reproduction pour ses supports de communication.

Même après cession des fichiers numériques, les photographies/vidéos restent la propriété intellectuelle du photographe/vidéaste et par conséquent, ne sont pas libres de droit. Le droit à l’image du client est quant à lui inaliénable. Un quelconque usage commercial devra être précisé sur le contrat.

Toute utilisation d’une photographie/vidéo quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, …) faite sans l’accord écrit de Jordane&Sarah constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L-335-2 de ce même code. Les peines encourues peuvent allier jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende.

Il est interdit et puni par la loi de numériser des tirages en vue de les publier sur Internet, de retirer par n’importe quel procédé le logo/signature du photographe, et de modifier les photos et vidéos (conversion en Noir et Blanc, application de filtres, recadrage, retouches diverses, etc…).

Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu'il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé.

Pour toute utilisation publique (réseaux sociaux inclus), le client doit obligatoirement citer le nom du photographe/vidéaste et de mettre un lien de son site. Il est formellement interdit d'enregistrer ou d'effectuer des captures d'écran des photos et vidéos affichées sur le site www.happylifepics.com.

Dans le cas où le client refuse les droits de publication au photographe, il lui est également interdit de publier les photographies/vidéos (Facebook, Instagram, Twitter, etc…). En cas de publication par le client, le photographe/vidéaste se réserve le droit de publier à son tour les images, et ce même si le contrat stipule le contraire.

8- Droit à l’image & de Publication :

Il est de la responsabilité du client d'obtenir au préalable auprès des ayants droit, les différentes autorisations de prises de vue et de diffusion, des lieux, personnes, objets, sons, marques, ou tout autres entités protégées par la propriété intellectuelle, faisant l'objet des prises de vue commandées au photographe. En sa qualité de prestataire, le photographe/vidéaste ne pourra être tenu responsable des dommages résultants de toute atteinte au droit à l'image consécutifs à la diffusion ou l'utilisation par le client ou d'autres tiers des images commandées et réalisées.

Il est demandé au client d'être extrêmement vigilant sur le droit à l'image des personnes photographiées : une autorisation de prise de vue n'est pas une autorisation de diffusion et chaque utilisation des images réalisées par le photographe. doit faire l'objet d'un accord spécifique avec les ayants droit des sujets présents sur l'image. En effet, même si une personne s'est laissée photographier, son accord pour la publication des images n'est pas forcément implicite. C'est pourquoi, il est recommandé de faire signer une autorisation de diffusion ou de publication aux personnes concernées, et de s'abstenir dans le cas contraire. En tout état de cause, le photographe décline toute responsabilité en cas de publication, que celle-ci soit autorisée ou non.

Les clauses de cession de droit mentionnées sur chaque contrat/devis/facture, concernent uniquement les droits d'auteur du photographe/vidéaste pour la réalisation des images. Elles ne concernent pas les différents ayants droit des sujets photographiés. L'auteur photographe/vidéaste, sauf clause contraire expresse, ne fournit aucune autorisation émanant des personnes photographiées, des propriétaires des biens meubles et immeubles ou encore des auteurs d'œuvres présentées sur les photographies/vidéos ou de leurs cessionnaires et ayants droit. Il appartient à l'utilisateur des photographies d'obtenir ces autorisations si nécessaire.

L'utilisateur/diffuseur, décidant seul du choix des images comme des textes, articles et contenus rédactionnels auxquels il associe les images, est seul responsable vis à vis des personnes précédemment citées ou de leurs ayants droit, et s'interdit tout appel en garantie à l'encontre de l'auteur ou de son mandataire, en cas de réclamation, recours ou action en dommages intérêts ou autres.

L'utilisateur/diffuseur est responsable de l'utilisation des photos, notamment celles où figurent des personnages ne doivent pas être utilisées dans un contexte pornographique, immoral ou diffamant. Par ailleurs, certaines vues peuvent contenir des photos de bâtiments, objets ou marques protégés : il lui appartient de négocier les droits correspondant avec leurs propriétaires.

Dans le cas d’une séance offerte ou à un tarif privilégié par le photographe/vidéaste en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur ainsi qu’une pénalité de 50% du tarif de la séance.

Jordane&Sarah s’engage à respecter votre vie privée. Toutes les données recueillies sont destinées uniquement à l’usage commercial du photographe/vidéaste et ne pourront être cédées ou vendues à des tiers.

9- Utilisation des images par le photographe/vidéaste :

Le photographe/vidéaste peut utiliser les photos qu'il a prises lors d'un travail, y compris celles de making-of, pour son book papier et Internet (incluant les réseaux sociaux), à but de auto-promotion uniquement, sauf clause de confidentialité signée au préalable avec le client.

10- Responsabilité civile :

Le client est responsable de sa propre personne et des personnes mineures qui l’accompagne lors de la séance.

Le photographe/vidéaste ne pourra pas être tenu responsable en cas d’accident ou de casse du matériel lors de la séance si celui-ci aurait pu être évité. Aucune poursuite judiciaire ne pourra être intentée contre le photographe/vidéaste.

En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client ou ses enfants, le client devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait du photographe/vidéaste, son assurance responsabilité civile sera déclenchée.

Jordane&Sarah se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications prennent effet immédiatement et seront appliquées même si la réservation a eu lieu antérieurement.

11- Réclamations :

Toutes les prestations réalisées par le photographe/vidéaste sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes/vidéastes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par le photographe/vidéaste, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.

Le client reconnaît avoir lu ces présentes conditions générales de vente, et les accepte sans limite.

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Depuis le 25 mai 2018 une nouvelle loi sur la protection des données privées est en vigueur.

Pour cette raison je vous écris pour éclaircir les types d’informations que je possède et ce que je fais avec.

Comment ai-je recueilli vos données ? Grâces à nos messages, appels, aux devis et aux factures réalisés Vous pouvez à tout moment me demander de les effacer.

Qui est responsable et qui a accès à ces données recueillies? Seulement moi Jordane LOUIS-DURAND www.happylifepics.com

Pourquoi ai-je besoin de ces informations et pendant combien de temps? La loi exige de toute entreprise la réalisation d’une facture contenant les données du client. Je garde comme informations le nom et prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail de chacun/chacune d’entre vous.

Selon l’article L123-22 du code de commerce, les factures doivent être gardées 10 ans à partir de la clôture de l’exercice. L’article 1734 du Code général des impôts précise qu’une « amende de [5 000 euros] est applicable en cas d’absence de tenue [des] documents [demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication] ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.

Jordane&Sarah s’engage à utiliser ces données seulement pour le respect d’une obligation légale (facture et envois de votre commande), et pour assurer la prestation auprès de ses clients (communications par mail, message privé , téléphone concernant vos commandes). Aucune prospection ou diffusion de données ne sera réalisée.

Avec qui ces informations seront partagées? Avec personne.

Peux-je avoir accès à ces informations et le droit de les modifier / effacer? Oui, contactez moi par mail : jordane.louisdurand@gmail.com